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INFORMATIONS LÉGALES DU SITE WWW.MYSPACEDREAM.COM

Le portail www.MySpaceDream.com vous est proposé par L’Agence Spatiale Européenne, ci-après dénommée « l’ESA », organisation internationale intergouvernementale, dont le siège social est situé au 24 rue du Général Bertrand, 75007, Paris, France.

Le directeur de publication du portail www.MySpaceDream.com est Monsieur Jules GRANDSIRE, en qualité de responsable de la Communication de l’ESA.

Le dispositif Internet du portail www.MySpaceDream.com a été conçu par la société EPOKA, située : 48 rue Croix des Petits Champs, 75 001 PARIS.

Le portail www.MySpaceDream.com est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du site et s'engage à les respecter. L’ESA se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales. L'utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement cette page.

Dans l'hypothèse où vous accéderiez au portail www.MySpaceDream.com à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation qui pourrait vous être localement applicable.

CONTENU DU PORTAIL

Le portail www.MySpaceDream.com est un site donnant accès à d'autres sites de l’ESA, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.
A l’exception de ces mentions légales et du règlement du jeu concours lancé par l’ESA à travers le site, les autres informations fournies sur le portail www.MySpaceDream.com sont disponibles aux seules fins de documentation.

L’ESA ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Elles le sont fournies en l’état et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée. L’ESA ne saurait donc être tenu responsable :
(i) des erreurs, imprécisions ou omissions qui pourraient y être présentes ou
(ii) pour tout interprétation erronée que l’utilisateur pourrait faire des informations contenues sur le site, ou
(iii) d'une absence de disponibilité des informations et des services.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’ESA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail www.MySpaceDream.com, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive. Il incombe à l’utilisateur donc de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DELEGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

L’ESA est soumise à un Cadre de Protection des Données Personnelles, composé des éléments suivants :
1. The Principles of Personal Data Protection, adopté par la résolution du Conseil de l’ESA le 13 juin 2017 (ESA/C/CCLXVIII/Res.2 (Final)) 2. The Rules of Procedure for the Data Protection Supervisory Authority, adopté par la résolution du Conseil de l’ESA le 13 juin 2017 (ESA/C/CCLXVIII/Res.2 (Final))
3. The Policy on Personal Data Protection, adopté par le Directeur Général de l’ESA, le 5 février 2018 et qui a pris effet le 1er mars 2018. Documents disponibles à :
http://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA/Highlights_of_ESA_rules_and_regulations.

L’ESA a nommé un Délégué à la protection des données (DPO) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel. Le DPO peut être contacté pour toute information ou pour l’exercice des droits à l’adresse suivante :
Leena Van der Made
Compliance & Data Protection Officer
24 rue du Général Bertrand
75007 Paris
par courriel à DPO@esa.int.

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre identité portant la signature du titulaire et devront préciser l’adresse (postale ou électronique) à laquelle devra parvenir la réponse. L’ESA dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande pour communiquer les informations demandées ou pour les compléter, modifier ou supprimer.

Les participants ont le droit de déposer une réclamation conformément à la politique de protection des données personnelles de l’ESA.
Les données à caractère personnel recueillies sur le portail www.MySpaceDream.com sont collectées et traitées en conformité avec la politique de protection des données personnelles de l’ESA. Les données personnelles collectées sur le site www.myspacedream.com ont pour finalité de :
(i) permettre la participation au jeu concours lancé par l’ESA à travers le site ;
(ii) pouvoir communiquer avec les participants à tout moment pendant la durée du jeu concours lancé par l’ESA à travers le site ;
(iii) les utiliser dans le cadre de la promotion du futur de l’espace en Europe, et en particulier de la promotion de la campagne Space19+, le prochain Conseil de l’ESA au niveau Ministériel européen.

Les adresses email des candidats sont conservées pendant 6 mois après la fin du jeu concours.

Les vidéos des candidats sont quant à elles conservées 1 an dans l’entièreté de leur contenu, et certains de leurs extraits jusqu’à 5 ans maximum après la fin du jeu concours.

Ces extraits pouvant potentiellement être réutilisés dans le cadre de la promotion du jeu concours, notamment sur les réseaux sociaux de l’ESA durant cette période de 5 ans. L’ESA est ainsi autorisé à communiquer à la presse, à publier sur les sites www.myspacedream.com et www.esa.int et sur ses réseaux sociaux les éléments suivants : le nom, le pays et la vidéo des participants.

Les données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées à des fins commerciales par l’ESA. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne fournit pas ces informations, l’ESA ne pourrait être en mesure de traiter la candidature de l’utilisateur au jeu concours. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Data Protection Officer comme indiqué ci-dessus.

BASE DE DONNÉES

L’ESA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées légalement et contractuellement, il est interdit à l’utilisateur toute activité non-autorisée par l’ESA, notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de l’ESA figurant sur les sites sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de l’ESA, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail www.MySpaceDream.com, sont la propriété de l’ESA ou des tiers ayant autorisé l’ESA de les utiliser ou exploiter. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits non explicitement concédés dans le présent document sont réservés à l’ESA.

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Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail www.MySpaceDream.com sont également protégées. À ce titre, l’ESA interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

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RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

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DROIT APPLICABLE

Sans préjudice de l’applicabilité de la Convention de l’ESA et de la politique de protection des données personnelles de l’ESA, le droit applicable au portail www.MySpaceDream.com de l’ESA est le droit français. Tout litige y affèrent relève de l’arbitrage, en conformité avec la Convention de l’ESA. Les Parties conviendront les modalités de l’arbitrage en cas de litige. La place de l’arbitrage sera Paris, France.

La majorité des contenus et services en ligne sur le portail ESA sont proposés en 5 langues (allemand, anglais, espagnol, français et italien). En cas de litige, c’est la langue française qui fera foi.